La question des honoraires

Nous devons aborder la question des honoraires dès la première rencontre. Entendez-vous sur un mode de facturation lequel devrait préférablement être consigné dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite (« Vergütungsvereinbarung » ; selon le droit allemand, la lettre de mission ne doit pas contenir la convention d’honoraires).

 

Il existe quatre principaux modes de facturation pour les honoraires d'avocat :

1) le « Rechtsanwaltsvergütungsgesetz »,

  • loi relative aux honoraires d’avocat, une particularité allemande. Le droit français ne connaît pas une telle réglementation étatique de la rémunération d’une profession libre. Je n’utilise cette loi que rarement, car ses provisions sont très formelles, parfois trop détaillées, parfois trop simplificatrices. Mais sensé est le § 2 II RVG, N° 2102, qui limite les honoraires d’avocat à € 190,-- au maximum (+ débours et TVA), si le client est consommateur et la prestation d’avocat n’est qu’un conseil initial (Erstberatung).

2) le prix forfaitaire:

  • qui consiste à convenir d'un montant global qui devra être payé par le client à l'avocat qui aura exercé son mandat. C’est mon mode de facturation préféré. Après que j’aie compris votre cas, je préciserai le montant forfaitaire, inclut les débours, et mes prestations.

3) le tarif horaire:

  • qui est le mode le plus fréquemment utilisé en France (et dans le monde), consiste à facturer le client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossier (incluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance); le tarif horaire dépende de l’importance de l’affaire et du total de nombres d’heures. Je facture € 264/heure (+débours et TVA) pour un cas « normal ».

4) la rémunération au pourcentage

  • n’est pas admise en Allemagne.

N'hésitez pas à m’interroger sur le coût des démarches ou de la procédure à engager, les méthodes de calcul des honoraires.

 

Il est par ailleurs normal que je sollicite une provision sur mes honoraires. En effet, elle me permettra de commencer à travailler sur votre affaire. Bien évidemment je vous délivre une facture.