Les documents dont j’aurai besoin

J’aurai besoin de réunir certaines pièces permettant de prouver vos prétentions. Si vous en avez déjà des copies, ça me suffit, mais soyez prêt à soumettre l’original à la cour ou à l’autorité publique, si demandé par elles. Mon cabinet préparera des copies de pièces pour que je n'aie pas à conserver d'originaux, sauf lorsque la pièce est nécessaire en original. Dans ce dernier cas, je vous le préciserai. La réunion de ces documents permettra un conseil et une assistance à la fois efficace et personnalisé, comme doit l'être également le premier entretien.

 

Il est indispensable que je puisse avoir dès le premier entretien une appréciation de votre situation juridique. Je pourrai ainsi vous orienter avec pertinence sur la procédure à suivre et vous dire quelles sont les chances de succès de l'action.

 

Selon les actions, des documents peuvent être nécessaires:

En matière d'indemnisation du préjudice subi:

(par exemple en cas d'accident de la circulation, autre accident), certificat médical initial, certificat éventuel de prolongation, bulletin d'hospitalisation, justificatif des frais médicaux non remboursés, justificatif d'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie, éventuellement une mutuelle (en matière pénale en cas de constitution de partie civile, un appel en cause sera nécessaire), d'une manière générale tous justificatifs de frais consécutifs à l'accident ou à l'agression.

En matière de divorce:

  • extrait de l'acte de mariage (Heiratsurkunde), une copie de votre livret de famille (Familienstammbuch); extrait d'acte de naissance (Geburtsurkunde), le contrat de mariage (Ehevertrag) s'il en existe un, justificatif de revenu, déclaration d'impôts (Einkommensnachweis, Steuererklärung).

En matière de litige d'ordre professionnel:

  • les bulletins de salaire (Gehaltsabrechnungen), le contrat de travail (Arbeitsvertrag), la convention collective applicable (Tarifvertrag, Betriebsvereinbarungen), les échanges de correspondance avec l'employeur ou avec le salarié, les avenants éventuels au contrat de travail, les sanctions infligées.

En matière de constitution de société:

  • les fiches d'état civil, situation patrimoniale, projet d'entreprise, l'éventuelle demande de subvention.

En matière de contentieux de droit administratif:

  • la décision à attaquer, la lettre par laquelle elle vous a été notifié.

En matière de redressement fiscal:

  • la notification, les déclarations avec l'intégralité des pièces justificatives